Conditions générales de ventes

 

- Article 1 : Objet

Les présentes Conditions de Ventes définissent les relations Contractuelles qui régissent tous les actes d'Achats effectués sur le site https://www.la-boite-a-anches.com.

L'achat d'un article pas le biais de notre site marchand, implique que nos clients ont pris connaissance des Conditions de Ventes, et déclarent accepter sans réserve leurs dispositions, à l’exclusion de toutes autres.

 

- Article 2 : Les Produits

Les articles disponibles à l'achat sont ceux répertoriés dans notre catalogue publié sur le site marchand.

Les stocks sont mis à jour quotidiennement. Si votre commande est supérieure aux articles en stock, un e-mail vous sera envoyé pour vous indiquer la date de disponibilité de l'article concerné.

Compte tenu des relations privilégiées que nous entretenons avec nos fournisseurs, nous pouvons réapprovisionner les manquants entre 2 à 4 jours ouvrés en général.

Les articles présentés sur le site https://www.la-boite-a-anches.com sont susceptibles d'être modifiés (photos, descriptif, prix). La date de commande des articles, définira les Conditions de Ventes qui étaient en vigueur, à cette date.

 

- Article 3 : Tarifs

Pour la France Métropolitaine et l'Europe, nos prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participations aux frais et expéditions.

Les prix de nos produits livrés dans les DOM-TOM et hors Europe seront indiqués en Euros Hors Taxes, hors participations aux frais d'expéditions.

Le payement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane, se feront par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.

La Boîte à Anches se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois, le prix affiché au jour de la commande, sera le seul applicable.

En cas de changement de TVA, le nouveau taux sera répercuté sur le prix des articles.

 

- Article 4 : Disponibilité

Les articles et prix conservent leur validité tant qu'ils n'ont pas été notifiés sur le site, et ceci dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes ne seront traitées qu'à la réception du payement et en fonction de la disponibilité des articles en stock.

Dans le cas d'un article indisponible, la Boîte à Anches informera l'acheteur par mail ou téléphone, de la date d'expédition de cet article (délai).

Si l'article est abandonné ou indisponible définitivement, la commande sera annulée et l'acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.

Pour les articles non stockés, les offres restent sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs.

Bien entendu un mail sera envoyé pour vous informer de l'indisponibilité de l'article après passation de commande, si l'information de notre fournisseur confirme une erreur de stock ou une modification pouvant exceptionnellement exister.

De même, quand votre commande est supérieure au nombre de l'article en stock, la boîte à Anches informera le client par mail ou téléphone, et lui indiquera la date de disponibilité de l'article concerné.

Dans le cas d'indisponibilité définitive, la commande sera annulée et le client immédiatement remboursé, si son compte a été débité.

 

- Article 5 : Commande

Sur Internet: www.la-boite-a-anches.com

Par téléphone: au 01 85 08 49 53

Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (y compris les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits 

- Valider la commande après l'avoir vérifiée

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues

La confirmation de commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La Boîte à Anches communiquera par mail confirmation de la commande enregistrée.

La Boîte à Anches ne saura être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de commande en ligne.

La commande du client pourra être annulée par La Boîte à Anches pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaire à la livraison. Le client en sera tenu informé par La Boîte à Anches.

 

- Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site Internet https://www.la-boite-a-anches.com est effectué à la commande, au choix du client :

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD:
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la BNP qui utilise le protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 


- Par chèque :
Compensable en France, établi en Euros à l'ordre de La Boîte à Anches et adressé à :


La Boîte à Anches 
71 Avenue Ledru Rollin 
75012 PARIS 
France


Pour tout achat supérieur ou égal à 150 euros TTC, les clients, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par chèque en «3 fois sans frais». La commande sera validée après réception des 3 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 50% de la commande. Les deux autres chèques de 25% de la commande seront encaissés le 5ème jour des deux mois suivants.


- Par virement bancaire :

LA BANQUE POSTALE
Code BanqueCode GuichetNuméro de compteClé RIB
200410101007 6510 7R03143
IBANBIC
FR71 2004 1010 1007 6510 7R03 143PSSTFRPPNCY



Les frais de virements sont à la charge du client.


- Par PayPal

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.


- Par Mandat Administratif

Ce mode de paiement est réservé aux administrations : Mairie, Conservatoire, Ecole, Orchestre.


La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par la Boîte à Anches. La marchandise restera la propriété de la Boîte à Anches jusqu'au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).

 

- Articles 7 :

7.1. Généralités

Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse mail permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande. Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. 

En cas d'avaries, livraison non conforme ou produits défectueux, se reporter à l'article «gestion des retours».
La livraison n'inclut pas la mise en service des produits.

7.2. Délai d'expédition et de livraison

Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. En cas de paiement par chèque ou virement la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, La Boîte à Anches s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client.
Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte client dans les 48h. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.

Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.

7.3. Frais de participation à l'expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client.
Pour toute commande supérieure à 1€ TTC, livrable en France métropolitaine, la Boîte à Anches propose un enlèvement au Point Retrait : 71, Avenue Ledru Rollin Paris 75012. Aucun frais de livraison ne sera comptabilisé.


7.4. Livraison dans les Territoires d'Outre-Mer

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
- le montant de la TVA applicable
- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
- les frais de contrôle douanier. Ces coûts sont à la charge du client.

7.5. Modes de livraisons possibles

Tous nos prix incluent une TVA à 20%. Nous expédions en France Métropolitaine, DOM / TOM, Union Européenne et dans le reste du Monde avec notre partenaire La Poste.

Pour toute commande urgente, contactez-nous au 01 85 08 49 53 ou par mail à contact@la-boite-a-anches.com afin de préciser vos impératifs de livraison. Nous vous indiquerons alors avec précision le délai le plus court que nous pourrons vous garantir.

Tous nos emballages sont de qualité professionnelle :

  • - Enveloppe matelassée à bulles
  • - Colis en carton double cannelure
  • Ceci afin d’éviter les surprises au déballage de vos articles

 

Frais de port

ConditionnementEnveloppe matelasséeCarton
double cannelure
Destinations

Point retrait

Standard

Express

Colissimo
petit colis(1)

Colissimo
grand colis(1)

France Métropolitaine

0€

3.80€

35€

SoColissimo
Selon choix

SoColissimo
Selon choix

DOM / TOM

0€

6.5€

Sur demande

SoColissimo
Selon choix

SoColissimo
Selon choix

Union Européenne

0€

4.50€

Sur demande

6.00€

18.00€

Reste du monde

0€

5.00€

Sur demande

9.00€

40.00€

Articles concernés

Epaisseur < 3cm

Epaisseur > 3cm et poids < 2Kg

Poids > 2Kg

(1) Concerne les produits dont l’épaisseur dépasse 3cm conformément aux règles tarifaire 2015 de La Poste

 

Délais de livraison (La Poste)

Pour les produits en stocks

Envoi standard (courrier / colis) ………………………………...........……… 2 à 5 jours ouvrés

Envoi express ………………….…………………………………...........…… 1 jour ouvré

Point retrait ………………………………….…………………................…… < 1 jour ouvré

Pour les produits hors stock

Envoi standard (courrier / colis) ……….………………….......................…... 5 à 10 jours ouvrés

Point retrait (courrier / colis) ……….………………….......................…... 5 à 10 jours ouvrés

 

 

Exonération des frais de port

 

1. Enlèvement en Point de Retrait :

Enlèvement possible du Lundi au Vendredi, 10h-18h. Les colis sont livrés sous 1 jour pour le Point de Retrait Paris. Le client reçoit un email de confirmation dès que le colis est mis à disposition. Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, le client doit se munir de sa facture d'achat et d'une pièce d'identité.

 

2. Les frais de port sur les envois standard sont offerts à partir d’une limite d’achat de :

  • 50.00€ pour la France Métropolitaine
  • 100.00€ pour les DOM / TOM
  • 80.00€ pour l’Union Européenne
  • 200.00€ pour le reste du monde.

 

- Articles 8 : 

8.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Dans le cas ou le client souhaite ne pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par La Boîte à Anches. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

8.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : Bris, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :

La Boîte à Anches 
71 Avenue Ledru Rollin 
75012 PARIS 
France

A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme acceptée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. 
Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par la Boîte à Anches. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.

8.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le client doit nous envoyer un mail en spécifiant le défaut à sav@la-boite-a-anches.com.

8.4. Produit défectueux :

Le client doit envoyer un mail en spécifiant le défaut à sav@la-boite-a-anches.com.

Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs emballages d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés,
utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un mail d'accord. A réception du bon de retour envoyé par email par le SAV de La Boîte à Anches, le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client :
frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.

8.5. Rétractation et droit de retour

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. 
Pour des raisons d'hygiène, les boîtes d'anches, embouchures, becs et tout accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés. 

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du client. 

Le client doit envoyer un mail d'annulation de commande à l'adresse sav@la-boite-a-anches.com.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la preuve d’expédition par le client, ou à défaut après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de la boîte à anches par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du client.


- Articles 9 : 

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-8, L 211-11 et L 211-12 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

- Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Boîte à Anches ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La Boîte à Anches n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de La Boîte à Anches, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation .


- Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La Boîte à Anches sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Boîte à Anches.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.



- Article 12 : Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l'usage exclusif de La Boîte à Anches.
La Boîte à Anches s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.



- Article 13 : Archivage - Preuve

La Boîte à Anches archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Boîte à Anches seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

- Article 14 : Conditions d'application de la TVA

Pour les particuliers, les prix sont applicables avec une TVA à 20%, et concernent les destinations suivantes : France Métropolitaine, Union Européenne, pour les Dom Tom et le reste du monde les prix indiqués seront exprimés HT, à l'exception des frais de livraison.                                 

Pour les Sociétés possédant un numéro de TVA intracommunautaire, les prix applicables seront exprimés HT, à l'exception des frais de livraison, charge à eux de faire le nécessaire auprès de l'administration fiscale concernée en Union Européenne.                                                            

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à La Boîte à Anches un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, La Boîte à Anches ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.                

Ce  numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

 vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à La Boîte à Anches correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne 
 vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à La Boîte à Anches vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations 
La Boîte à Anches se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément

La Boîte à Anches à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à la Boîte à Anches toute information sur votre compte à la première demande de La Boîte à Anches

 La Boîte à Anches procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.                                                                                                                                                                                  

Enfin, concernant les Dom Tom et reste du monde, les prix seront exprimés HT, à l'exception des frais de livraison, charge aux Sociétés de faire le nécessaire auprès des différents services concernés dans leur pays.                   

 

- Article 15 : Ouverture de compte professionnel

Pour toute première ouverture de compte professionnel, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

Pour les entreprises :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET 
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique.
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Pour les associations :
- copie des statuts
- copie de la parution de la création de l’association au Journal Officiel
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir : 
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture, La Boîte à Anches se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément La Boîte à Anches à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à la Boîte à Anches toute information sur votre compte à la première demande de La Boîte à Anches
La Boîte à Anches procédera à l'annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s’avéreraient non valide ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies.
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle La Boîte à Anches pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.


- Article 16 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.